Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Le Centre de Réadaptation de Mulhouse vous aide à répondre à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" promulguée le 5 septembre 2018 modifie l'obligation des entreprises en matière d'emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.
La loi sera appliquée à compter du 1er janvier 2020. Le taux d'emploi des personnes handicapées reste fixé à 6% de l'effectif de l'entreprise, mais les modalités de calcul changent.
Des décrets préciseront le prérimètre de ces mesures. Dans l'attente, les modalités actuelles (décret 2009-641 du 9 juin 2009) restent applicables.
Les possibilités pour répondre à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :
| Découvrez : | Depliant OETH |
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter :
Mireille SALVA - Chef de projet relations et partenariats employeurs
03 89 32 73 24
msalva@arfp.asso.fr
